Les Actualités
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire …
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
Après quatre années de hausse, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015 à 79 €, à …
Les employeurs peuvent interroger l’Urssaf
Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf sur l’application à leur …
Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de participer effectivement …
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
Selon une parue en avril 2015, plus de 50 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans connaissent une alcoolisation …
Élections TPE : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Organisé par le ministère du Travail, un scrutin mesurera l’audience des syndicats au sein des entreprises qui …
Le CICE dans les associations : deux bonnes nouvelles !
Les associations qui se livrent à des activités lucratives pour lesquelles elles sont soumises aux impôts …
La prorogation du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes envisagée
Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) permet aux entreprises qui engagent au moins 15 % de dépenses de …
Les employeurs peuvent interroger l’Agefiph sur leur situation
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de …
Employeurs, vos obligations d’information sont simplifiées !
Déjà amorcée en 2014, la simplification des obligations incombant aux employeurs en matière d’affichage dans …
Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
Le 17 octobre dernier, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement ont signé une nouvelle convention …
Action en exécution d’une garantie de passif : agissez dans les délais !
L’acquisition de droits sociaux (actions d’une société anonyme, parts d’une SARL…) peut présenter certains risques …
Jour férié du 11 novembre : rappel des règles
Dédié à la commémoration de la signature de l’armistice mettant fin à la Première guerre mondiale, le 11 novembre …
Mise en place d’un plan de soutien pour l’agriculture
Le 4 octobre dernier, les pouvoirs publics ont annoncé un vaste plan de soutien aux agriculteurs en difficulté. …
N’oubliez pas la taxe sur les véhicules de sociétés 2016
Au plus tard le 30 novembre 2016, les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, devront, en …
Qui peut prétendre à la qualité d’associé ?
Pour être associée d’une société, une personne doit avoir réalisé un apport au profit de celle-ci, participer aux …
Application volontaire d’une convention collective : quelle conséquence ?
En principe, une association est soumise à la convention collective dont relève son activité principale. Mais …
L’heure est à la déclaration des locations meublées touristiques !
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles …
Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
Lors de la 8 conférence internationale de l’assurance organisée le 14 octobre dernier par la Fédération Française …
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la …
Le crédit d’impôt export des cabinets est-il sur la sellette ?
Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant …
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