Les Actualités
Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié
On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation …
Élections dans les TPE : (re)prenez date !
En raison de deux affaires portées devant la justice concernant les candidatures du syndicat des travailleurs …
Vente d’un fonds de commerce : le retour de la publication dans un journal d’annonces légales
Selon les derniers chiffres communiqués par l’Association de la presse pour la transparence économique (APTE), les …
Micro-BA : l’option pour le régime réel est encore possible !
La dernière loi de finances rectificative a remplacé le forfait agricole par le régime « micro-BA », et ce dès …
Vagues de froid : comment l’employeur doit-il protéger ses salariés ?
Les températures climatiques extrêmes liées au froid peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la santé des …
La loi Sapin 2 menace-t-elle l’assurance-vie ?
La fameuse loi Sapin 2 a fait couler beaucoup d’encre. À en croire les médias qui ont commenté abondamment le …
Le remboursement d’une subvention annulée n’est pas automatique !
Lorsque la décision prise par une autorité administrative (mairie, département, région…) d’accorder une …
Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?
Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à …
Le Livret A bientôt doté d’une nouvelle formule de calcul
Récemment, la décision a été prise par le gouvernement de revoir la formule de calcul du taux du Livret A. Cette …
Précision sur la transmission des factures électroniques à l’administration
À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme …
Pensez à télépayer le solde de CFE pour le 15 décembre 2016
Les professionnels doivent payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) par télérèglement ou par …
Le régime social des cadeaux et bons d’achat de fin d’année
Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par …
Wi-Fi dans un magasin : le commerçant est-il responsable en cas d’usage illicite par un client ?
Selon une étude de Médiamétrie sur l’usage de l’Internet et du mobile en France en 2015, la moitié des internautes …
Une dispense d’autorisation de travail pour les salariés étrangers
Les étrangers qui entrent en France pour y exercer une activité salariée doivent détenir une autorisation de travail.
Mention de l’origine du lait et de la viande dans les produits alimentaires
Vous le savez, à compter du 1 janvier 2017, les fabricants de produits alimentaires devront, à titre expérimental …
N’oubliez pas d’immatriculer votre copropriété !
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions …
La baisse de l’impôt sur les sociétés s’accentue pour les PME !
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les …
Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
Les associations peuvent recevoir des dons et legs de biens mobiliers ou immobiliers assortis d’une condition …
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que …
Véhicules d’entreprise : la TVA sur l’essence bientôt déductible ?
Les règles de déduction de la TVA sur les frais de carburant des véhicules utilisés par les entreprises diffèrent …
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire …
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