Les Actualités
Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?
À la différence des autres jours fériés dits « ordinaires », le 1 mai, qui célèbre la fête du Travail, doit être …
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans …
Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux
Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les …
Pas de signature des deux époux, pas de compte joint !
Très souvent, des époux disposent d’un compte joint. Or, l’existence d’un tel compte suppose que les deux époux …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2017
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
L’information des créanciers d’une société en procédure collective
Lorsqu’une société en difficulté économique est placée en procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, …
Assurance-vie : pas de pertes enregistrées, pas de préjudice !
Des épargnants avaient souscrit, par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, plusieurs contrats …
Défiscalisation immobilière et départ du locataire
Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en location afin de bénéficier de l’amortissement …
Changement partiel d’activité : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
En principe, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas exercer dans les lieux loués une activité différente de …
Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Depuis le 1 janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, …
Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
En principe, les associés d’une société ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, le …
Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la …
Gérer le jour férié du lundi de Pâques
Comme de coutume, c’est avec le lundi de Pâques, fixé cette année le 17 avril, que débute une longue série de …
Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?
Il appartient aux statuts d’une association de fixer ses règles de fonctionnement et notamment de déterminer la …
Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?
Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une …
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
Une récente instruction a complété le dispositif imposant aux entreprises de transmettre leurs factures sous forme …
Numérisation des factures papier : c’est permis !
Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces …
Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la …
Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, …
Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Depuis 2014, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne …
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