Les Actualités
Associations : montant 2017 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …
L’aide « embauche PME » arrive en bout de course !
Afin de relancer l’emploi, les pouvoirs publics ont instauré, en janvier 2016, une prime à l’embauche de 4 000 € …
Gare à la fixation de la rémunération du gérant de SARL !
La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d’une société à responsabilité …
Plus de transparence pour les annonces immobilières
Pris en application de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, un arrêté vient modifier les modalités d’affichage des …
Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017
Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) …
Un locataire peut-il être un maître d’ouvrage ?
En principe, lorsque des travaux sont réalisés dans un local, c’est le propriétaire de ce local qui a la qualité …
Jour férié du 8 mai : quelles sont vos obligations ?
Le 8 mai, qui commémore la fin de la Seconde Guerre mondiale, est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, …
Immobilier : le service Patrim fait preuve d’ouverture
Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder à un service en ligne (baptisé service Patrim) de …
Quand un bail d’habitation est requalifié en bail rural
Lorsqu’un bâtiment à usage d’habitation loué à un agriculteur est « indispensable » à son exploitation et forme …
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2017 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce …
Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
L’union fait, en principe, la force… Dans le monde des affaires, la volonté de s’associer peut trouver un cadre …
Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…
Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent réduire le montant de leur impôt …
ZFU : c’est le moment de déclarer les mouvements de main d’œuvre !
Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines …
Avoirs non déclarés : le nombre de régularisations progresse toujours !
Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule …
Refus de communiquer les CGV catégorielles : il faut des critères objectifs !
En principe, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses …
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : remise en cause de l’exonération de cotisations
Toutes les sommes d’argent versées et tous les avantages accordés par l’employeur au salarié, à quelque titre que …
Perquisition fiscale : quelle est l’étendue du secret professionnel ?
Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux …
Les salariés pourront-ils élire le prochain président durant leur temps de travail ?
Comme chacun le sait, le scrutin des prochaines élections présidentielles se déroulera les dimanches 23 avril et …
Impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2017 a débuté !
Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration …
Quid du jour férié du 1er mai dans l’entreprise ?
À la différence des autres jours fériés dits « ordinaires », le 1 mai, qui célèbre la fête du Travail, doit être …
Micro-BA : exclusion des indemnités compensatoires de handicap naturel
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans …
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