Les Actualités

Entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) permettent d’informer l’acheteur, préalablement à …

Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en …

Bien que cette pratique soit interdite, il arrive fréquemment que l’exploitant qui prend en location des terres …

Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux …

Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan …

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …

Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics …

Nouveau coup dur pour les établissements bancaires. Après un renforcement des dispositifs de délégation …

Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …

Une association peut demander à la mairie d’utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut …

La société de gestion Legg Mason a publié une étude mondiale sur le comportement des investisseurs. Cette étude, …

Afin de lutter contre la pollution de l’air dont le trafic routier est en bonne part responsable, les pouvoirs …

La société créée de fait est une société qui n’en est pas officiellement une. Son existence découle du …