Les Actualités
L’épargne salariale progresse lentement mais sûrement !
L’Association française de la gestion financière (AFG), l’Autorité des marchés financiers, le Trésor et la …
Informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
On se souvient que pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les entreprises dont les comptes sont …
La garantie décennale peut être mise en œuvre sans qu’aucun dommage se soit encore manifesté !
Propriétaires de leur résidence principale, des époux avaient procédé à d’importants travaux conduisant à la …
La carte professionnelle du BTP est arrivée
Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une …
Cession de parts de société : pas d’extension des prérogatives de la Safer !
Aujourd’hui, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une …
Bénéfices revenant aux associés âgés d’une SCP
Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoyaient un abattement de 10 % par an sur la …
Rupture d’une relation commerciale et responsabilité de l’association
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec …
Suramortissement industriel : plus que quelques jours pour investir !
Afin que les entreprises puissent accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en …
Les travailleurs non salariés pourront déclarer leurs revenus 2016 à partir du 3 avril
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, auprès du Régime social …
Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !
Il est fréquent d’insérer dans un acte de cession de parts sociales ou d’actions une clause dite « de garantie de …
De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
Tous les employeurs sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’une cotisation au titre des accidents du travail et des …
Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent
Le propriétaire-bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne …
Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant …
Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris
En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, …
La cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est dégressive
Les travailleurs indépendants non agricoles sont redevables, auprès du Régime social des indépendants (RSI), d’une …
Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole
Lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier d’une parcelle ou d’un bâtiment à usage agricole décident de vendre …
Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée sont taxés à l’impôt sur le revenu sur …
Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution (par exemple, pour garantir un emprunt …
Financement participatif : une bonne année pour les associations
Le « crowdfunding » ou, en français dans le texte le financement participatif, vise à mettre en contact, via un …
Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la loi de …
Une bonne connexion Internet devient indispensable pour bien vendre ou louer un logement !
Situation géographique, état général, exposition, performance énergétique… Des critères de sélection que toute …
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