Les Actualités
Les conditions du cumul emploi-retraite du travailleur non salarié
Depuis le 1 janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le travailleur indépendant (artisan, …
Cotisations sociales des exploitants agricoles : assiette triennale ou annuelle ?
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la …
Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé
En principe, les associés d’une société ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, le …
Gérer le jour férié du lundi de Pâques
Comme de coutume, c’est avec le lundi de Pâques, fixé cette année le 17 avril, que débute une longue série de …
Modification des statuts d’une association : majorité ou unanimité ?
Il appartient aux statuts d’une association de fixer ses règles de fonctionnement et notamment de déterminer la …
Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?
Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une …
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
Marchés publics : comment transmettre une facture électronique ?
Une récente instruction a complété le dispositif imposant aux entreprises de transmettre leurs factures sous forme …
Numérisation des factures papier : c’est permis !
Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces …
Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la …
Contraventions routières : leur paiement par l’employeur est soumis à charges sociales
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, …
Quand les comptes d’une micro-entreprise sont déclarés confidentiels
Depuis 2014, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne …
Une aide au répit pour pallier le burn out des agriculteurs
Les chefs d’entreprise et d’exploitation agricole en situation d’épuisement professionnel (ou de « burn out ») …
Débiteur d’une entreprise en liquidation judiciaire : réglez votre dette au liquidateur !
En principe, la liquidation judiciaire d’une entreprise est prononcée lorsque ses difficultés sont telles que son …
Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises
Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un …
Collecte de fonds : des responsables associatifs plutôt satisfaits
Le Baromètre de la collecte en France, publié en mars dernier, est le fruit d’une enquête en ligne anonyme menée, …
Apprentissage jusqu’à 30 ans : deux nouvelles régions concernées !
Pour permettre aux jeunes dont le projet professionnel n’a pas abouti ou a mûri tardivement d’accéder à une …
Les actions ont de nouveau la cote !
À en croire une récente enquête publiée par le Cercle de l’épargne, les Français seraient de plus en plus attirés …
Restaurateurs : attention au refus de servir discriminatoire !
Refuser de servir, dans un lieu ouvert au public, un client parce qu’il porte un signe religieux est pénalement …
Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !
Le guide 2017 du crédit d’impôt recherche (CIR) vient d’être publié sur le site du ministère de l’Enseignement …
Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles
Adopté le 14 avril 2016, le règlement européen sur la protection des données (RGDP) entrera en application le …
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