Les Actualités
Les ventes de parcelles de forêts françaises se portent bien
Pour la 22 année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr …
Plus de temps à perdre pour bénéficier de l’aide « embauche PME » !
Les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un employé en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois peuvent se …
Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration ne doit pas opérer de redressement en contradiction avec sa …
Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité deviendra effective au 1 juillet prochain. Une …
Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers
Dans un contexte de faiblesse des taux d’intérêt, certains épargnants sont à la recherche de placements …
Une formation pour mener à bien les négociations collectives !
Pour favoriser la mise en place du dialogue social et la conclusion d’accords au niveau de l’entreprise, la loi …
Reprise pour exploiter des terres agricoles : le congé doit être précis !
Le propriétaire de terres louées à un agriculteur ne peut exercer son droit de reprise que si lui-même, son …
La faute de gestion du dirigeant de société en liquidation judiciaire
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Défiscalisation immobilière : le dispositif Pinel étendu à la zone C
Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire, jusqu’au 31 décembre 2017, des …
L’administration d’une association par des mineurs
La loi Égalité et Citoyenneté a voulu faciliter l’implication des mineurs au sein d’une association.
Travailleurs non salariés : il reste deux semaines pour déclarer vos revenus 2016
Les travailleurs non salariés ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus auprès du Régime social des …
Les déficits liés à un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Un couple possédait les parts d’une société civile immobilière (SCI). Cette dernière étant propriétaire de …
Contribution d’assurance chômage : des modifications au 1er octobre
Le 14 avril dernier, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention d’assurance chômage qui entrera en …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2017 !
Le 15 juin 2017 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale …
Une assurance-vie nantie reste taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune !
Un chef d’entreprise avait garanti deux emprunts souscrits par sa société en nantissant deux contrats …
La constitution de sociétés pluri-professionnelles d’exercice est possible !
On se souvient qu’une ordonnance du 31 mars 2016, prise en application de la fameuse loi « Macron » du …
Lundi de Pentecôte : jour de repos, jour travaillé ou journée de solidarité ?
Depuis 2008, le lundi de Pentecôte a retrouvé son statut de jour férié ordinaire. Aussi peut-il constituer un jour …
Cession de parts d’EARL et exonération des plus-values
Les plus-values de cession réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle par les exploitants agricoles …
Travailleurs détachés : la déclaration par Internet reportée à l’année prochaine
L’employeur étranger qui détache des salariés en France dans le cadre d’une prestation de services réalisée pour …
EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise …
Assurance-vie : quelle est l’étendue du devoir de conseil du banquier ?
La Cour de cassation vient de rappeler que l’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie …
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