Les Actualités
La réforme de l’ISF n’emballe pas les sénateurs !
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont voté favorablement pour un …
L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés et en l’absence de délégué …
Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements
Après avoir tiré les enseignements des difficultés constatées lors de différentes phases d’expérimentation, les …
Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
TPE : à quelle date devrez-vous bientôt verser les cotisations sur les salaires ?
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales …
Déclaration « pays par pays » : n’oubliez pas de la souscrire pour le 31 décembre !
Les entreprises françaises qui détiennent ou contrôlent des entités ou des succursales hors de France sont, sous …
Le directeur général d’une association peut-il licencier un salarié ?
Le pouvoir de licencier les salariés d’une association appartient à son président, sauf si les statuts attribuent …
Comment demander le remboursement du salaire versé à un défenseur syndical ?
Depuis le 1 août 2016, les défenseurs syndicaux ont pour rôle d’assister ou de représenter les employeurs et les …
Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
À compter du 1 janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier …
Internet, passage obligé pour déposer sa marque
Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles …
Un rescrit fiscal vaut-il pour toutes les sociétés membres d’un réseau ?
En cas de doute sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, une entreprise peut interroger …
Simplification des démarchages successorales
Depuis le 1 novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En …
Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !
Il est formellement interdit à l’employeur d’indexer le salaire de ses employés sur le Salaire minimum …
Projet de loi de finances pour 2018 : les amendements concernant les entreprises
Le 24 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté la première partie du projet de loi de finances pour 2018. …
La responsabilité pénale d’une société peut-elle être engagée par le fait d’un associé ?
Une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au titre des infractions …
Comment se calcule la créance de salaire différé en agriculture ?
On sait que le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de …
Les Français ont confiance dans les associations !
L’associationvient de publier son 10 baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et …
Cadeaux et bons d’achat de fin d’année : quel régime social applicable ?
Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par …
Les assureurs sont invités à promouvoir le contrat euro-croissance
Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9 conférence internationale. En …
« À travail égal, salaire égal » : un principe récemment assoupli
Certaines conventions collectives, notamment celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de …
Facturation des marchés publics : à qui le tour ?
Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme …
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