Les Actualités
Une boutique éphémère peut cacher un établissement secondaire…
Dès qu’un commerçant ouvre un magasin distinct de son établissement principal pour s’y livrer à son activité, il …
Démission du gérant d’une SARL : décision définitive !
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique …
Formation professionnelle, cotisations sociales, retraite : quel calendrier de réforme ?
Outre les ordonnances visant à modifier le Code du travail, qui devraient être adoptées d’ici le 21 septembre, le …
Mise en place du registre des actifs agricoles
Bien que légalement instauré il y a près de 30 ans (loi de modernisation de 1988), le registre des actifs …
Le calendrier des prochaines réformes fiscales annoncé par le gouvernement
Le Premier ministre, Edouard Philippe, a récemment prononcé sa déclaration de politique générale. Et force est de …
Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
Si vous employez un jeune cet été au sein de votre entreprise, sachez qu’à partir du moment où il réalise, sous …
Plus d’un quart des Français fait du bénévolat dans une association
13 millions de français sont actuellement bénévoles dans au moins une association. Mais qui sont-ils ? Quelles …
Aides à la prévention des risques professionnels : les budgets sont épuisés !
Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à réaliser des investissements destinés à réduire les …
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les compagnies d’assurance à retarder ou limiter les opérations de …
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Naissance d’un enfant : à quels congés peuvent prétendre vos salariés ?
La salariée enceinte peut prétendre à un congé de maternité qui, en principe, débute 6 semaines avant la date …
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
La fameuse loi Alur du 24 mars 2014 fait encore parler d’elle. En effet, une de ses dispositions entre en vigueur …
Cession de titres à l’occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise
Lorsque le dirigeant d’une PME part à la retraite, il cède généralement concomitamment les titres de la société …
Cumul emploi-retraite : une précision apportée par les juges
En décembre 2008, la loi a assoupli les conditions permettant aux professionnels libéraux de percevoir leur …
Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
Le vendredi 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire », vous pouvez donc demander à vos salariés de venir …
Réforme du Code du travail : les principales mesures
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances afin de réformer le Code du travail sera en …
Fermeture estivale de l’entreprise : attention à vos obligations fiscales et sociales !
Si vous fermez votre entreprise pendant quelques semaines cet été, cette fermeture risque de vous faire rater une …
Les dates de versement des aides Pac ont été dévoilées
Les retards de paiement des aides PAC s’accumulent depuis 2015. À ce titre, le ministre de l’Agriculture (ou plus …
Remboursement d’une créance de CIR dans un groupe fiscal intégré
Dans un groupe fiscal intégré, le crédit d’impôt recherche (CIR) est calculé individuellement par chaque société …
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2017 est connu
Pour le second semestre 2017, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,94 % pour les créances dues aux …
Revendication de biens vendus avec réserve de propriété
Lorsque des biens sont vendus avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’ils ont été …
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