Les Actualités
Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires …
Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables
En raison des retards de paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) …
Saisie sur salaire : le montant du RSA revalorisé au 1er septembre
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de …
Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne
Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation civique …
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Sauf option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2017 deux acomptes au titre …
L’assurance-vie peine à convaincre
L’assurance-vie traverse une mauvaise passe. En effet, les chiffres de collecte ne sont pas bons. C’est ce qu’il …
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
Sous peine d’amende (150 €), les commerçants ne peuvent pas refuser les règlements en espèces. Toutefois par …
Du nouveau pour le rapport de gestion des sociétés
Le contenu du rapport de gestion que les sociétés commerciales sont tenues d’établir chaque année vient d’être …
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
Un professionnel libéral peut apporter son activité à une société et opter pour le report d’imposition des …
Un nouvel observatoire scrute le marché locatif national
Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué ses …
Quelle publicité pour les accords collectifs ?
Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, les accords et conventions de branche, de groupe, interentreprises, …
Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité
Dans une affaire récente, les juges ont estimé que le bruit causé par une dizaine de coqs qui chantaient de façon …
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant qui exerce son activité dans un local qu’il loue est tenu de respecter la « destination » du bail. …
Des précisions sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
Les pouvoirs publics ont instauré l’obligation pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, de …
Un salarié en arrêt de travail peut-il continuer ses activités associatives ?
Un salarié qui est en arrêt de travail reçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce versement est …
Bons d’achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
Les bons d’achat octroyés par les employeurs aux salariés à l’occasion de la rentrée scolaire sont, en principe, …
Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse …
Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
Selon la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le marché immobilier français a établi un nouveau …
Bilan 2016 des redressements fiscaux
Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur …
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