Les Actualités
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
L’irrégularité de la convocation d’un associé de société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de …
Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Ce que pourrait devenir le dispositif d’assurance chômage
À défaut d’accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement a souhaité reprendre la main sur le dossier de …
Option des jeunes agriculteurs pour le taux réduit de la cotisation Amexa
Les nouveaux exploitants agricoles âgés de 18 à 40 ans peuvent prétendre, pendant les 5 années qui suivent leur …
Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…
Les contribuables qui ne souscrivent pas leurs déclarations fiscales peuvent être sanctionnés par l’application de …
Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
Les cautions ou autres garanties consenties par une société anonyme (SA) à directoire doivent être autorisées par …
Qu’est-ce qu’une « jeune entreprise de croissance » ?
La loi de finances pour 2024 a élargi le dispositif de « jeune entreprise innovante » (JEI) à une nouvelle …
Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?
Lorsqu’un salarié a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et …
Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Contrats d’assurance : de nouveaux droits pour les entreprises ?
Un projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, notamment en allégeant les obligations qui leur …
Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association ?
Les associations d’au moins 50 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur …
Quand un directeur RH cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale…
Un salarié ne peut pas, en principe, faire l’objet d’un licenciement disciplinaire en raison d’un motif tiré de sa …
Assurez-vous que la démission de votre salarié est sans équivoque !
Le salarié qui souhaite démissionner de son poste de travail doit en informer son employeur, idéalement par lettre …
Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !
Plutôt qu’un cautionnement, la banque qui consent un crédit à une société peut demander au dirigeant de cette …
Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Depuis l’an dernier, les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de biens immobiliers affectés à …
Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !
Publiée à la fin de l’année dernière, la loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises impose, à …
Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée
Le bailleur qui entend recouvrer un impayé de fermage doit envoyer à l’exploitant locataire une mise en demeure de …
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier la vie des …
PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de …
Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
Comme les autres employeurs, les associations peuvent procéder à des licenciements pour motif économique notamment …
Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
Les entreprises qui exercent une activité considérée comme polluante peuvent, à ce titre, être redevables d’une …
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