Les Actualités
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
À l’occasion d’une récente mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale a rappelé les conditions …
Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
Le 21 juin dernier, le ministre de l’Agriculture avait annoncé que les aides Pac 2017 seraient versées en …
Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
Au 1 janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie de cette hausse, le gouvernement prévoit …
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
À compter du 1 octobre 2017, un formulaire permettra aux professionnels de s’assurer auprès de la direction …
Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en cas de placements …
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
Le 30 août dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’une baisse progressive …
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et …
Une consultation des salariés par référendum dans les petites entreprises
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite encourager la signature d’accord …
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du …
Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative
Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peuvent demander la révision du loyer du …
Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?
Ce n’est pas une surprise, le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de …
Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont prochainement recevoir leur avis de taxe foncière …
Un guide pour évaluer la pénibilité en agriculture
Évaluer les facteurs de risques auxquels les salariés des entreprises agricoles sont soumis dans le cadre du …
ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
Un couple avait reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur …
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Lorsqu’un contribuable doit respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une …
Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?
De nombreuses associations proposent des voyages à leurs membres et confient leur organisation à des agences de …
La réforme du Code du travail dévoilée
Le gouvernement a présenté jeudi dernier le contenu des cinq projets d’ordonnances réformant le Code du travail. …
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
Les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 concernant l’assurance-vie ont été source de crispation …
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral bénéficient, en principe, du statut d’assimilé salarié. Ils sont …
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du …
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