Les Actualités
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Afin de soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat, le gouvernement entend mettre en place, dans le …
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son client un bien conforme à sa commande. Sachant que si, au …
Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Les procédures de licenciement engagées à compter du 24 septembre 2017 obéissent à de nouvelles règles quant à …
Le prix des terres agricoles en 2016
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel.
Projet de loi de finances pour 2018 : des changements majeurs pour la fiscalité du patrimoine
À travers le projet de loi de finances pour 2018, le gouvernement souhaite « remettre à plat » la fiscalité du …
Télétravail : un nouveau cadre instauré par le gouvernement
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont modifié les conditions de recours à …
Quelle surveillance médicale pour les salariés agricoles ?
Depuis le 1 septembre 2017, de nouvelles règles s’appliquent à la surveillance médicale des salariés agricoles, …
Cotisations de retraite complémentaire : payez-vous réellement ce que vous devez ?
À l’instar des autres travailleurs non-salariés, les professionnels libéraux s’acquittent, chaque année, pour leur …
Une version allégée du compte pénibilité
Au 1 octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a cédé sa place au « compte professionnel de …
La réduction d’ISF pour les dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue
Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent réduire le montant de leur impôt …
Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les grandes entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 est présenté par le gouvernement comme visant principalement à renforcer la …
Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures concernant l’immobilier
Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2018. Un projet contenant des mesures …
La primauté renforcée des accords conclus au sein de l’entreprise
La loi Travail du 8 août 2016 a étendu le champ des sujets pour lesquels les accords négociés au niveau de …
La fin du contrat de génération
Depuis mars 2013, le contrat de génération visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée …
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Lorsqu’une entreprise agit en justice contre un client en vue d’obtenir le règlement d’une prestation qu’elle lui …
Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
Les professionnels libéraux, titulaires de bénéfices non commerciaux, peuvent déduire de leurs revenus …
Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a encadré, au moyen d’un barème, l’indemnité due …
Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La mansuétude de l’administration fiscale vis-à-vis des « évadés fiscaux » va bientôt prendre fin. En effet, après …
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Publiée il y a 3 jours, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, …
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Chargés de juger les litiges entre bailleurs et exploitants locataires relatifs aux baux ruraux, les tribunaux …
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est …
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