Les Actualités
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles.
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux …
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le …
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
Les entreprises qui achètent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant …
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
En 2017, tous les exploitants agricoles, quel que soit le montant de leurs revenus, bénéficiaient d’une …
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires …
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs …
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
Afin de compenser l’augmentation de la CSG intervenue au 1 janvier 2018, les montants des cotisations …
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
Les dons en faveur des fondations d’entreprise présentant les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général …
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
Jusqu’à présent, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence lorsque ce carburant était utilisé …
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein …
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
Les entreprises qui s’implantent dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans une commune …
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte impose aux …
Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
Les contribuables qui n’ont pas opté pour une mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu ont déjà dû …
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
Déjà menacés de suppression l’an passé, l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires des …
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées soit …
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
Comme chaque début d’année, après les fameuses lois de finances, l’administration fiscale met à disposition des …
Pas de réforme du contrôle des structures !
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » …
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