Les Actualités
Non-respect de la procédure de licenciement : quelles conséquences ?
Lorsque l’employeur ne respecte pas les règles liées à la procédure légale de licenciement, notamment celles …
Vers une modification de la C3S
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par certaines sociétés (SA, SAS, SARL, SNC…) au …
Clap de fin pour l’encadrement des loyers à Lille ?
Coup dur pour l’encadrement des loyers ! Le tribunal administratif vient d’annuler le dispositif à Lille, seule …
Mise en location-gérance : obligation d’avoir exploité le fonds de commerce pendant deux ans
Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en …
Transfert d’entreprise : les contrats de travail ne se poursuivent pas toujours
Lorsqu’une entreprise est transférée à un nouvel employeur, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de …
Consultations ponctuelles du comité d’entreprise : il est possible de négocier
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et …
Violation des règles liées au licenciement économique : à quelle sanction s’expose l’employeur ?
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a diminué le montant des indemnités dues par …
Aides aux jeunes agriculteurs : du nouveau pour le paiement additionnel
Pour être éligibles au paiement découplé additionnel, les jeunes agriculteurs doivent justifier d’un diplôme de …
Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !
À l’instar des organismes de Sécurité sociale, les caisses autonomes d’assurance vieillesse des professions …
Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) ou, prochainement, le comité social et …
Apport partiel d’actif : la branche d’activité apportée doit être autonome !
Lorsqu’une société apporte à une autre société une branche d’activité, elle peut bénéficier sous certaines …
Une version actualisée du guide du bénévolat
Le ministère chargé de la Vie associative vient de mettre son guide du bénévolat à jour des dernières évolutions …
Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers
Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des …
La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise
Le comité d’entreprise (CE) et, prochainement, le comité social et économique (CSE), doit être consulté …
Le recours au CDI de chantier favorisé
Le contrat de chantier ou d’opération, communément appelé « CDI de chantier », est un contrat à durée indéterminée …
CICE : un bilan mitigé !
Comme chaque année, le comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a publié son rapport d’évaluation.
La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !
Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) …
Prélèvement à la source : tous les feux sont au vert !
Le gouvernement vient de transmettre au Parlement 3 rapports commandés avant l’été sur la mise en œuvre du …
Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?
Dans une affaire récente, les juges ont eu à se prononcer sur les éléments constituant l’assiette de calcul de …
Créance de salaire différé : comment la payer ?
Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents …
Dividendes : une décision sinon rien !
Les dividendes n’existent pas juridiquement tant que leur distribution aux associés et la part revenant à chacun …
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