Les Actualités
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
Lorsqu’un salarié est proche aidant, c’est-à-dire qu’il s’occupe d’une personne handicapée ou en situation de …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont …
Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles …
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses …
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque …
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, …
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des …
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant chaque …
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain …
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de …
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise …
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de …
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des …
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut …
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles.
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent au salarié de régler des dépenses liées au …
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux …
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le …
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
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