Les Actualités
Qui doit prouver le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement …
Mise à disposition de terres louées à une société agricole et départ de l’associé locataire
Souvent, lorsqu’un exploitant agricole adhère à une société, il met les terres qu’il loue à la disposition de …
Un accord unique pour garantir la compétitivité de l’entreprise
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement donne la possibilité à l’employeur et aux …
Organisation d’un festival par une association et qualité de commerçant
Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n’a pas la …
L’influence du diagnostic de performance énergétique sur la valeur d’un bien immobilier
Lorsqu’un bien immobilier est mis en location ou en vente, son propriétaire est dans l’obligation de faire …
Une nouvelle obligation d’information pour l’employeur
La réforme du Code du travail a instauré une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur. Une …
Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?
Jusqu’à présent, l’employeur devait rémunérer totalement ou partiellement le salarié en congé de formation …
CDD et intérim : une négociation possible au niveau de la branche
Un accord de branche étendu peut désormais déroger à certaines dispositions du Code du travail applicables aux …
La liste des Sofica 2017 est connue !
Le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a récemment dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le …
Un devis sinon rien !
Lorsqu’un client vous commande la réalisation d’une prestation, il est essentiel que vous vous mettiez d’accord …
Cumuler un contrat de travail et un mandat social dans une société
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec un contrat …
Professions libérales non réglementées : de la Cipav au régime des indépendants
Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des …
Plus-value de cession de titres d’une jeune PME
Les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers sont, en principe, soumises au barème …
Secteur agricole : quand le silence gardé par l’administration vaut parfois rejet
En principe, en vertu de la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, lorsque l’administration ne répond …
Quelle assurance chômage pour les salariés ?
La nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux remanie le dispositif …
Rémunérations excessives : l’administration fiscale doit se justifier !
L’administration fiscale est en droit d’apprécier le niveau de rémunération des salariés et notamment celui des …
Plus de 73 000 associations ont été créées l’année dernière
Entre le 1 septembre 2016 et le 31 août 2017, 73 320 associations ont vu le jour. Au cours des 4 dernières années, …
Le recueil des alertes : une nouvelle obligation pour certains employeurs
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la …
Attention au démarchage frauduleux !
Les escrocs ont l’imagination fertile ! En effet, actuellement, une société commerciale non identifiée, se …
Comment gérer les jours fériés du mois de novembre ?
Tout comme le mois de mai, la fin de l’année compte plusieurs jours fériés. Une série qui débutera avec le jour de …
Une délégation de pouvoirs doit-elle être limitée géographiquement ?
Il arrive fréquemment que le dirigeant d’une société délègue une partie de ses pouvoirs à un salarié de …
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