Les Actualités
Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Erreur de taux de TVA : qui est redevable de la différence ?
Lorsqu’un professionnel facture par erreur la TVA à un taux réduit, il ne peut pas réclamer à son client un …
Quand une anomalie est constatée au sein de la DSN
Chaque mois, les employeurs ont l’obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) destinée à …
Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs
Le récent mouvement de colère des agriculteurs s’est terminé avec l’annonce par le Premier ministre d’un certain …
Forfait-jours : attention à la charge de travail de vos salariés !
L’employeur a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de ses …
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2024
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Bail commercial : congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes
Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration, le locataire a droit au renouvellement de ce bail. Du coup, si le …
Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a souhaité réformer le …
« Parahôtellerie » et TVA : où en est-on ?
Jusqu’à présent, les locations meublées à usage d’habitation étaient exonérées de TVA, sauf exceptions. Ainsi, …
Économie sociale et solidaire : renforcer le partage de la valeur
Le gouvernement a instauré une expérimentation de partage de la valeur destinée aux structures relevant de …
Travailleurs non-salariés : création d’une pension d’orphelin
Désormais, les enfants des non-salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux …
Changement de régime fiscal pour les associés de Sel : quelles conséquences ?
Comme vous le savez déjà, l’administration fiscale considère désormais que les rémunérations allouées aux associés …
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé jusqu’au 15 avril …
Licenciement économique : quel périmètre pour l’obligation de reclassement ?
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur a l’obligation de rechercher un poste de …
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est en ligne
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet …
Engager des travailleurs handicapés via des contrats de travail temporaire
Les entreprises peuvent recourir à des travailleurs temporaires (intérimaires) notamment en cas de remplacement …
Le revenu des agriculteurs est presque 2 fois inférieur à celui des autres non-salariés
Le surplus de normes, la concurrence étrangère, les sécheresses à répétition ou encore un trop faible niveau de …
Exploitants agricoles : les nouveautés fiscales pour 2024
La loi de finances pour 2024 renforce plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles.De …
Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises
Depuis le 1 janvier dernier, l’obligation de trier à la source les biodéchets est généralisée à toutes les …
Non-salariés : modulation en temps réel des cotisations personnelles
Depuis quelques années, une expérimentation permet aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants et …
Les conditions d’une convention d’assistance bénévole
Pour les tribunaux, une convention dite « d’assistance bénévole » se crée juridiquement entre l’association et un …
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