Les Actualités
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Pour le 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,60 % pour les créances dues aux …
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les …
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres qu’ils détiennent dans une société à l’occasion …
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
Engagé en qualité de consultant conseil auprès d’un cabinet d’avocats, un professionnel libéral était affilié aux …
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais à 6 mois de sa mise en œuvre, comment les …
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a …
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
Les situations dans lesquelles le démembrement de propriété est utilisé pour contourner le droit de préemption de …
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines …
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de commerce comme il le souhaite. C’est effectivement le …
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles de recenser les activités qu’ils exercent au sein …
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet
Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de …
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante …
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière …
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le a été mis en place récemment par les pouvoirs …
Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre …
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur …
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
Comme vous le savez, au 1 janvier 2019, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’organisme qui verse les revenus …
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
La personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole …
Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui versent des rémunérations et qui, par ailleurs, ne sont …
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par …
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