Les Actualités
Notification par la Safer des décisions de rétrocession
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle avait acquis à l’amiable ou en ayant exercé son …
Liquidation judiciaire : le dirigeant peut être condamné à payer
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la …
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
À l’issue d’un contrôle fiscal, si l’administration souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable, elle doit lui …
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
Pour assurer leur fonctionnement, les associations ont coutume de faire appel à des bénévoles. Ces derniers sont …
Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de …
L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation
Un père avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société créée et gérée par son fils. Par …
Numérisation des factures papier : respectez la procédure !
Les factures papier reçues (achat) ou émises (vente) par les entreprises peuvent être conservées sur support …
Mécénat des entreprises : une progression constante
Les entreprises qui consentent des dons aux associations et fondations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt …
EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !
Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel a …
Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital
Lorsqu’on interroge un peu plus de 130 000 Français sur l’idée qu’ils se font d’une épargne retraite, la réponse …
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Les entreprises relevant de la convention collective de la propreté et services associés doivent, lorsqu’elles …
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?
Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges patronales …
Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air
À compter du 1 mars 2018, le prix de la vignette CRIT’Air ne coûtera plus au contribuable automobiliste que …
Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour de cassation ont défini les …
Les associations peuvent recevoir des dons des comités sociaux et économiques
Avec la réforme du Code du travail issue des ordonnances « Macron », le comité d’entreprise a cédé sa place au …
Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises
Les seuils d’application du régime des micro-entreprises ont été relevés par la dernière loi de finances.
Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Afin d’assurer …
Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation
Depuis le 1janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen …
Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les …
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
Lorsqu’un salarié est proche aidant, c’est-à-dire qu’il s’occupe d’une personne handicapée ou en situation de …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont …
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