Les Actualités
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
Destinée aux exploitants agricoles en situation d’épuisement professionnel, l’aide au répit instaurée par la …
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette …
Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
Une holding réalisait, en plus de son activité de gestion de titres de participation, des activités économiques au …
Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?
Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent …
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé ou un dirigeant d’une société peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire …
Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
Lorsqu’ils débutent leur activité, les travailleurs non salariés ont l’obligation de s’affilier à la Sécurité …
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés fera l’objet d’une retenue à la source, opérée …
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Les sociétés anonymes (non cotées) peuvent dorénavant prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales …
Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
L’assurance-vie démarre l’année 2018 sous les meilleurs auspices. En effet, selon les derniers chiffres publiés …
Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme et la nature de leur activité, …
Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Lorsqu’ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d’une SARL peuvent désormais faire …
Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !
Par la convention dite « d’occupation précaire », le propriétaire d’une parcelle agricole la donne en location à …
Comment vous assurer contre le risque chômage ?
Les dirigeants qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail distinct ont la possibilité de souscrire une …
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
L’association qui envisage de sanctionner un de ses membres doit l’informer des faits qui lui sont reprochés et de …
Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire
Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée, d’un commun accord, …
La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin
La Banque de France a fait savoir, par le biais d’un rapport publié début mars, qu’elle souhaiterait un …
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Un exploitant agricole avait cédé un corps de ferme à une société civile immobilière (SCI) qu’il avait constituée …
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale …
Un client peut-il se rétracter en cas de commande personnalisée ?
Le consommateur qui a acheté un bien ou une prestation de services à distance (achat sur Internet ou par …
Les Français jugent la fiscalité des successions trop élevée !
Selon une enquête réalisée par le Crédoc pour France Stratégie, les Français sont favorables à une diminution de …
Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?
Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte faisant état …
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