Les Actualités
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à …
Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet
Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique …
Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017
Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous …
Revalorisation du RSA : quel impact sur les saisies des rémunérations ?
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de …
Déclaration des revenus 2017, c’est parti !
Le calendrier 2018 de déclaration des revenus est connu. Une campagne déclarative qui est notamment axée sur …
Ce que pensent les Français de la flat tax et de l’impôt sur la fortune immobilière
Avec la loi de finances pour 2018, la fiscalité du patrimoine a connu des changements majeurs avec notamment la …
Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ?
En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible …
Exploitants agricoles : quel est le montant de vos indemnités journalières ?
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation …
Vous êtes bénévole dans une association : donnez votre avis !
Après avoir lancé, fin mars, une enquête destinée aux responsables associatifs, l’association …
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
Une société holding contrôlait des sociétés de distribution auxquelles elle facturait des prestations de …
Comité social et économique : une mise en place à la carte
Parmi les mesures phares de la réforme du Code du travail, figure la création du comité social et économique …
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
Les exploitants agricoles qui souscrivent une assurance contre les risques climatiques (grêle, tempête, gel, …
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés financiers européens, va prendre des mesures drastiques concernant …
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans la limite de 74 100 €, de l’ensemble des …
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en entreprise. En effet, …
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Des époux avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI). Le mari s’étant octroyé, sur un capital …
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à …
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du dirigeant de la société, il peut en demander …
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
Créés en 2013, les emplois francs visaient à octroyer une aide financière à l’employeur qui embauchait un jeune de …
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à …
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