Les Actualités
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que …
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) : celle …
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
Point clé de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement, la négociation collective est aujourd’hui …
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé …
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Tout chef d’entreprise individuelle (un commerçant, un artisan, un professionnel libéral ou un agriculteur) a la …
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
Depuis le 1 janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) …
RGPD : un guide pour les TPE
À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il …
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Dans sa dernière étude, Good Value for Money s’est intéressé aux frais facturés au sein des supports en unités de …
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un …
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière pour l’activité de votre entreprise. Et …
Les frais kilométriques des bénévoles sont revalorisés
Les bénévoles qui engagent des frais dans le cadre de leur activité associative ont droit à leur remboursement. …
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2018, pour lesquels elles sont …
La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires
En 2016, 2 819 plaintes ont été reçues par la Confédération générale du logement (CGL). Et 82,10 % d’entre elles …
Donation avant cession : attention à la réalité de la dépossession !
Les parents peuvent donner des biens (titres de société, biens immobiliers…) à leurs enfants avant la cession de …
Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !
Après avoir mené l’enquête auprès de 50 études d’huissiers de justice et de 67 sociétés de recouvrement de …
Employeurs en ZFU : déclarez les mouvements de main d’œuvre de 2017
Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines …
La Cour des comptes juge inefficaces les dispositifs d’investissement locatif
La Cour des comptes vient de rendre publique une étude sur les dépenses fiscales consenties en faveur de …
Représentants d’intérêts : jusqu’au 30 avril pour déclarer vos activités de lobbying
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS
Les créations ou les extensions d’établissement réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées …
Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac pour pouvoir …
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