Les Actualités
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Les revenus issus de la location en meublé, lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, relèvent de la …
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes atteintes d’un …
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Pour favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises, celles qui emploient au moins 50 salariés doivent …
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
Selon une par la Dares, seules 1,3 % des entreprises comptant au moins 10 salariés mettaient en place de …
Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de …
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
Les exploitants agricoles le savent : un bail rural à long terme doit être conclu pour une durée d’au moins …
Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
Selon le gouvernement, nombre d’étrangers non européens exercent une activité de commerçant ou d’artisan en France …
Paradis fiscaux : la liste française pour 2024
Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, …
Association : gestion désintéressée et communauté d’intérêts avec une entreprise
Pour être exonérée d’impôts commerciaux, une association doit notamment avoir une gestion désintéressée, ce qui …
Participation : des règles de calcul assouplies pour favoriser sa mise en place
La participation est un dispositif qui permet de redistribuer aux salariés, sous forme de primes, une partie des …
Une fois la clause de non-concurrence violée, sa contrepartie financière n’est plus due !
Lorsqu’il est soumis à une clause de non-concurrence, le salarié n’est pas autorisé, après son départ de …
La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En …
La taxe sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Côte d’Azur, c’est pour bientôt !
Une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur les locaux de …
Une proposition de loi pour valoriser et promouvoir le bénévolat associatif
Selon la dernière sur le bénévolat en France, 22,8 % des Français donnaient de leur temps dans des associations …
Agriculteurs : vous pouvez demander le remboursement de la taxe sur le GNR
Depuis le 1février dernier, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la taxe (la …
Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
Une aide financière est instaurée en faveur des entreprises qui ont été particulièrement impactées par les graves …
Les nouvelles règles du congé pour validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un salarié d’acquérir un diplôme, un titre ou un …
Crédit d’impôt recherche : le guide pour 2023 est disponible
Le guide 2023 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur …
Une réduction d’impôt pour les associations luttant pour l’égalité femmes-hommes
Les dons consentis en faveur de certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, …
Travailleurs indépendants : du changement pour vos cotisations sociales personnelles
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, le gouvernement a souhaité réformer le …
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