Les Actualités
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
Sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants et avec l’autorisation du …
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée …
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Le Conseil d’État a été saisi récemment par plusieurs contribuables contestant les modalités d’imposition des …
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par …
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat …
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention …
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile …
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le …
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés doivent leur être rémunérées. À condition, toutefois, que …
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au …
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
Une société qui fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale dispose, à compter de la notification de la …
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
La question de l’organe compétent dans les associations pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant …
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord …
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement …
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans …
RGPD : un Mooc du Cnam
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai prochain. Ce texte …
Plus que deux semaines pour effectuer la DSI version papier
Chaque année, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels. Pour les …
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du …
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de …
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
Tout comme le comité d’entreprise (CE) avant lui, le comité social et économique (CSE), la nouvelle instance …
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que …
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