Les Actualités
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la …
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que …
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs …
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie …
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de …
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une …
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
Selon le 16 baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros …
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre …
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
Comme chacun le sait, dès le 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, …
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours …
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, …
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
Pour la 23 année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr …
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
Le dirigeant d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite …
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
Les associations ont la possibilité d’engager des licenciements économiques en cas de réorganisation visant à …
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 27 juin à 8 heures pour s’achever 6 semaines plus tard, soit …
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du …
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus …
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent …
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
La période estivale approche et, avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau …
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l’égard de sa société lorsqu’il commet une faute de gestion. …
Refus de renouvellement d’un bail rural
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé …
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