Les Actualités
Démembrement de propriété et droit de préemption de la Safer
Les situations dans lesquelles le démembrement de propriété est utilisé pour contourner le droit de préemption de …
Exonération de la cession d’une PME : quel décompte pour la durée d’exercice de l’activité ?
Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines …
Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?
Le franchisé n’est pas toujours libre de céder son fonds de commerce comme il le souhaite. C’est effectivement le …
Compte d’engagement citoyen : un report pour la déclaration des activités associatives
Le compte d’engagement citoyen permet aux bénévoles de recenser les activités qu’ils exercent au sein …
Hausse du versement transport en Île-de-France au 1er juillet
Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de …
Chèque sans provision : la banque doit vous informer avant de refuser de payer
Lorsque le titulaire d’un compte bancaire émet un chèque alors qu’il ne dispose pas d’une provision suffisante …
Impôt sur la fortune immobilière : le point sur les précisions apportées par l’administration fiscale
Les contribuables avaient jusqu’au 15 juin 2018 pour déposer leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière …
Associations : un compte en ligne pour demander des subventions
Après quelques retards provoqués par des difficultés techniques, le a été mis en place récemment par les pouvoirs …
Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre …
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur …
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
Comme vous le savez, au 1 janvier 2019, l’impôt sera prélevé chaque mois par l’organisme qui verse les revenus …
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
La personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole …
Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui versent des rémunérations et qui, par ailleurs, ne sont …
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
Le Plan National Canicule a été activé le 1 juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les …
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par …
Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
Une opération de parrainage consiste pour une entreprise à soutenir financièrement une association qui, en …
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les …
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif …
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la …
La pierre papier continue de séduire !
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on compte …
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la …
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