Les Actualités
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
Après avoir exercé, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises, consistant …
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
Depuis le 1 juillet dernier, les commerçants doivent éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre …
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
Dans le cadre de leurs activités, les associations peuvent être amenées à faire appel à des prestataires de …
Gérer le jour férié de la Fête nationale
Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir …
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
Pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie d’une prestation de services …
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard …
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
Tout vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande qui lui a été faite. Ainsi, en cas de …
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
Pour l’achat d’un bien immobilier, des époux avaient souscrit un prêt ainsi que l’assurance-emprunteur de groupe …
Travail saisonnier : les règles du jeu
Principalement utilisé dans l’agriculture, l’hôtellerie-restauration et les activités culturelles et de loisirs, …
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, …
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
C’est par le biais de leur projet de loi Pacte que les pouvoirs publics vont tenter de donner un second souffle au …
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
Les bâtiments affectés à un usage agricole, c’est-à-dire à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le …
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2018
Pour le 2 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,60 % pour les créances dues aux …
Quand une association est concurrencée par sa salariée !
Les salariés ont, envers leur employeur, une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l’interdiction de …
Un plan « catastrophes et intempéries » en faveur des indépendants
Suite aux inondations qui, ces dernières semaines, ont touché tout particulièrement la Bretagne, l’Aquitaine, la …
Épargne retraite en déshérence : l’ACPR rend son rapport
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), structure administrative chargée de contrôler les …
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres qu’ils détiennent dans une société à l’occasion …
Dépôt tardif des comptes sociaux : une faute du dirigeant ?
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail
Engagé en qualité de consultant conseil auprès d’un cabinet d’avocats, un professionnel libéral était affilié aux …
Prélèvement à la source : les Français sont-ils prêts ?
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais à 6 mois de sa mise en œuvre, comment les …
Le projet de loi Pacte a été dévoilé !
Très attendu, le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a …
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