Les Actualités
Intérêt de retard réduit en cas de régularisation spontanée
Une entreprise qui ne règle pas ses impôts dans les délais doit verser un intérêt de retard, voire des …
Des ajustements à venir pour le dispositif Pinel ?
Le succès du dispositif fiscal Pinel ne se dément pas. Selon un rapport de la Commission des finances de …
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Une loi publiée au cœur de l’été est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui paient …
Harcèlement sexuel : des nouveautés à connaître
Tous les employeurs ont l’obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. À ce titre, ils …
Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales
Jusqu’alors, seules les petites sociétés unipersonnelles (EURL et SASU) dont l’associé unique, personne physique, …
La collecte en assurance-vie se redresse
D’après les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), l’assurance-vie a retrouvé …
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, faire l’objet d’un contrôle administratif (DGCCRF, service des douanes, …
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément …
Contrôles Urssaf : 3 mois maximum dans les petites entreprises !
Depuis le 1 janvier 2015, les contrôles Urssaf visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur …
Licenciement économique au sein d’une association : quelle obligation de reclassement ?
Lorsqu’une association envisage de procéder à un licenciement économique, elle doit au préalable rechercher et …
Réduction d’impôt Pinel : quel délai pour l’achèvement des logements ?
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés …
Des baisses de charges en 2019 dans les entreprises
Comme prévu par la loi de finances pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le …
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers n’a pas été appliqué très longtemps. En effet, un recours …
Bassins d’emploi à redynamiser : quelles déclarations effectuer ?
Les entreprises qui s’implantent dans une commune située un bassin d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans …
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une réflexion sur l’actualisation des règles …
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
Un contribuable avait fait l’objet par l’administration d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant …
Employeurs agricoles : pas de travail dissimulé, pas de cotisations à payer !
Si, lors d’un contrôle, la Mutualité sociale agricole (MSA) constate que des travailleurs non déclarés sont …
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
Publiée mi-août au, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » entend mettre en place « une …
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué par un commerçant doit préalablement en informer …
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