Les Actualités
Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux
Sauf clause contraire prévue dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local commercial loué …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2018
Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix …
Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Actuellement en discussion, le projet de loi Pacte prévoit des mesures destinées à simplifier la vie des PME et à …
Travail des mineurs dans les débits de boissons : où en est-on ?
Récemment publiée, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a simplifié les règles relatives …
Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption …
Des nouveautés en matière de contrôle fiscal des entreprises
Outre les fameux droit à l’erreur et droit au contrôle – qui ont fait l’objet d’articles spécifiques publiés …
Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !
Si vous êtes candidat aux marchés publics, sachez que pour les procédures lancées à compter du 1 octobre 2018, …
Déduction des loyers d’un dirigeant d’association
Une association, soumise à l’impôt sur les sociétés, avait déduit de son bénéfice imposable des sommes qu’elle …
Contrat de professionnalisation : les derniers changements
Alternant période de travail en entreprise et enseignement théorique, le contrat de professionnalisation permet de …
Création d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Pour les rémunérations versées à compter de 2019, et sous réserve de la parution du décret d’application, les …
Des mesures pour encourager l’apprentissage
La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin de …
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une …
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au …
Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le propriétaire d’’un local loué par bail commercial donne congé au locataire, il est tenu de préciser les …
Formation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de …
Une nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour …
Les aménagements apportés au prélèvement à la source
Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention …
La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue …
Prélèvement à la source : et si vous procédiez à une simulation ?
Le doute ayant été récemment levé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra bien à compter …
La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser …
Exonération du versement de transport des associations d’utilité publique
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif échappent au paiement du versement de transport …
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