Les Actualités
Des mesures pour encourager la transmission d’entreprise
Comme annoncé dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), le …
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
Lorsqu’un bien est vendu avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’il a été livré, …
Prévention des risques professionnels : une aide accordée aux travailleurs indépendants
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, la Sécurité sociale pour les indépendants …
Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme
Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux loués par bail à long terme à un …
Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers
Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2019. Un projet de loi essentiellement …
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Dans une société civile professionnelle (SCP), chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes …
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
En 2017, 163 410 établissements relevant du secteur associatif employaient 1 843 600 personnes pour une masse …
Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?
Parce qu’il constitue une démarche solidaire et bénéfique pour l’environnement, le covoiturage connaît, depuis …
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, souhaitait, il y a quelques …
Vous avez dit bénévolat ?
Le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, …
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
Après les billets de 5 €, 10 €, 20 € et 50 €, c’est au tour des billets de 100 € et de 200 € de faire peau neuve. …
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
En 2016, plus de 6 800 procès-verbaux relatifs au travail illégal (travail dissimulé, prêt illicite de main …
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
Lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment d’une condition de forme …
Refus d’une modification du contrat de travail : quid du licenciement du salarié ?
Lorsqu’un employeur entend modifier un des éléments essentiels du contrat de travail d’un salarié, à savoir …
Cession du bail rural et autorisation d’exploiter
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle …
Devoir d’information du vendeur à l’égard d’un acheteur professionnel
Le vendeur professionnel est tenu de conseiller ses clients sur l’utilisation des produits qu’il leur vend. Cette …
Crédit d’impôt recherche : le guide 2018 est paru !
Le guide 2018 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le .
Plus de 70 600 nouvelles associations dans la dernière année
Entre le 1 septembre 2017 et le 31 août 2018, 70 624 associations ont vu le jour. Au cours des 5 dernières années, …
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
La récente loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel concrétise une promesse de campagne d’Emmanuel …
Régler l’impôt sur la fortune immobilière par la remise d’un bien
Depuis le 1janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a laissé place à l’impôt sur la fortune …
Cotisation d’assurance chômage : la fin de la part salariale
Depuis le 1 janvier dernier, la cotisation d’assurance chômage prélevée sur les salaires se décompose en une part …
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