Les Actualités
Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?
L’employeur qui souhaite modifier le lieu de travail d’un salarié n’a pas à obtenir son accord lorsque cette …
Travailleurs agricoles occasionnels : option pour la réduction générale des cotisations
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, …
Déclarations fiscales professionnelles 2024, le compte à rebours est lancé !
Comme chaque année, les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au cours …
Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers
Depuis le 1 janvier 2023, tous les propriétaires contribuables doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à …
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Très souvent, les statuts de SARL prévoient que les héritiers d’un associé décédé devront, pour pouvoir devenir …
Irrégularité d’une action en justice formée par une association
Dans une association, il appartient aux statuts de définir l’organe compétent pour décider d’engager une action en …
Du nouveau pour la carte professionnelle BTP !
Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, les salariés du bâtiment et des travaux …
Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
Les contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont strictement …
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices …
Attention au droit à l’image de vos salariés !
Les salariés ont droit, dans l’entreprise, au respect de leurs libertés et droits fondamentaux, tels que le droit …
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
Vous le savez : depuis le 1 janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux …
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
Lorsque le gouvernement souhaite flécher les investissements des entreprises vers certains secteurs, il peut …
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
Afin de tenir compte de l’inflation, les seuils concernant le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires …
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au …
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
Les dirigeants de sociétés que sont, par exemple, les gérants minoritaires de SARL, les présidents de société par …
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
Mesure introduite par la loi de finances pour 2024, l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont …
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte…
Les salariés recrutés à temps partiel peuvent, si leur contrat de travail le prévoit, être amenés à effectuer des …
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Depuis le 1 janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente …
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à recourir à un dispositif de …
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
Les exploitants relevant des bénéfices agricoles selon un régime réel depuis au moins 2 ans peuvent, s’ils y ont …
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