Les Actualités
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
Les cabinets peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices …
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En …
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
Comme vous le savez sûrement, le dispositif du prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du …
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 …
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter …
Liquidation judiciaire : pas de responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que le liquidateur cherche à engager la …
Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long
Les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) qui interrompent leur …
Près de 200 000 contrats aidés de moins en un an
Selon la Dares, 280 000 personnes bénéficiaient, fin juin 2018, d’un contrat aidé. Des contrats qui se …
Impôts locaux : évaluation des établissements industriels
Actuellement, pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative …
Service de santé au travail : calcul de la cotisation réclamée à l’employeur
Tous les employeurs ont l’obligation de faire bénéficier leurs salariés d’un suivi médical. Pour ce faire, ils …
Injures proférées sur Facebook : le salarié peut-il être sanctionné ?
Si les salariés bénéficient, comme tout un chacun, d’une liberté d’expression, aussi bien à l’intérieur qu’en …
Une assurance-emprunteur plus chère en 2019 ?
Mauvaise nouvelle pour les emprunteurs ! Le projet de loi de finances pour 2019 intègre une mesure visant à …
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
Le projet de loi de finances pour 2019 apporte certaines modifications au régime de l’intégration fiscale afin de …
Entreprendre en France au sein d’une société coopérative : bilan 2017
Encore peu connu en France, le modèle d’entrepreneuriat sous la forme de sociétés coopératives permet aux salariés …
Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
Très attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur …
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
Le projet de loi de finances pour 2019 vient d’être dévoilé par le gouvernement. Principalement tourné vers les …
Du nouveau pour la déclaration des distributions de dividendes
Les sociétés, établies en France, qui distribuent des dividendes à leurs associés et/ou versent des intérêts sur …
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
Dans une affaire récente, une association avait, en décembre 2007, adopté de nouveaux statuts et élu son bureau. …
Les carburants changent de nom à la pompe !
Harmonisation européenne oblige, à compter du 12 octobre 2018, les carburants changent de nom dans toutes les …
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
Le salarié détaché est un salarié qui est lié par un contrat de travail à un employeur régulièrement établi et …
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
51, c’est le nombre d’ICO qui ont été réalisées en France depuis 2016. Un « marché » émergent qui a permis à des …
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