Les Actualités
Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values
Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de …
Bulletin édité par une association et diffamation
De nombreuses associations éditent des bulletins d’information distribués à leurs membres ou à un public plus …
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
Tout vendeur professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en …
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En …
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Pour …
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur …
Les besoins en accompagnement des associations
Une enquête menée auprès de plus de 2 050 dirigeants d’associations, de tous secteurs et de toutes tailles, fait …
Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à …
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe
Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté …
Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …
Associations : comment recueillir des dons par texto ?
Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, …
Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles …
TVA : bail commercial et droit d’entrée
Une SARL avait conclu un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de 10 ans renouvelable …
Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
Dans une affaire récente, le membre d’une association musicale avait contesté en justice son exclusion. Devant les …
Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge
Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté …
Cession de parts de SNC : défaut de réponse à une demande d’agrément
Dans une société en nom collectif (SNC), les cessions de parts sociales, même entre associés, doivent être …
Déclaration des revenus 2018 : pensez au rescrit fiscal !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1er janvier dernier. Les contribuables …
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
Depuis l’année dernière, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par les associations s’inscrivent …
Vers une simplification du droit de la famille
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’être définitivement votée par le …
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