Les Actualités
Intérêt à agir en justice d’une association
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule ont été publiés. Des barèmes qui, …
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur …
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les …
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence …
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin …
Révocation d’une donation faite à une association
Les associations peuvent recevoir des donations assorties de conditions. Ainsi, un immeuble peut être donné à une …
L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !
L’investissement socialement responsable (ISR) est de plus en plus prisé par les investisseurs. Les chiffres …
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau
Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, les biens ruraux (terres, bâtiments) loués par bail à long …
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Dans le monde des affaires, il n’est possible de rompre une relation commerciale établie qu’en respectant un …
Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…
Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant pas de lien avec …
Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !
Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème …
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de …
Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2018, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était fixé, pour toutes les entreprises, à 28 % sur la …
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en …
Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?
À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à …
Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?
Tous les salariés bénéficient d’une réduction des cotisations de retraite normalement dues sur la rémunération des …
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…
Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut …
Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de …
Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. …
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