Les Actualités
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Depuis le 1 janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les …
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de …
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son …
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du …
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à …
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, …
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent …
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
Certaines entreprises (SA, SAS, SARL, SNC…) sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés …
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
Lorsqu’un salarié commet une faute grave, c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans …
Licenciement économique et obligation de reclassement
L’association qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit d’abord rechercher un poste de …
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
Passée l’émotion causée par le dramatique incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, le gouvernement s’est …
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement …
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une société civile immobilière. Société …
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (comme une décision de justice, un titre délivré par un …
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
Depuis le 1 janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés font l’objet …
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à répondre à l’ mise en ligne par l’association …
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur …
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures …
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
Les apprentis doivent bénéficier, dans les 2 mois qui suivent leur prise de poste dans l’entreprise ou avant …
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le 1 mai), la commémoration de …
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
Lorsqu’une entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit …
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