Les Actualités
Imputation des déficits d’une EURL
Les déficits qui proviennent d’une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont …
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 15 août dans votre entreprise. Sachez qu’un accord …
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire …
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
C’est reparti ! Le dispositif de l’encadrement des loyers est de nouveau opérationnel à Paris depuis le 1er …
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur …
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
L’utilisation de la vidéosurveillance sur le lieu de travail est très encadrée et fait l’objet d’un contrôle …
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro, applicable jusqu’au 31 décembre 2021, est un dispositif qui permet de financer, sans …
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la loi, elle est passible d’une …
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
Conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un congé de paternité en cas …
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème …
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
Votre avis d’impôt sur le revenu 2019 sera normalement disponible dans votre espace personnel du site …
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la …
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Depuis le 1 janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer …
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale …
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de …
Le marché des terres agricoles en 2018
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, …
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement ou les loyers de ce …
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui …
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un …
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le …
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