Les Actualités
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés, en …
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
Mauvaise nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
Les associations comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité …
Qui peut être maître d’apprentissage ?
L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître d’apprentissage qui sera responsable de sa formation. …
De nouvelles règles pour les retraites chapeaux
Les salariés peuvent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute …
Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés devait être maintenu à 28 % sur la fraction de bénéfice …
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut, pour diverses raisons, choisir de le …
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés et prendre …
La communication des documents liés à un redressement fiscal
L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de …
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz …
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
Pour pouvoir exercer une activité ambulante (sur un marché, dans le cadre d’une foire, dans la rue ou au bord …
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé, en principe, de 16 à 25 ans pour accomplir …
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une …
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
Jusqu’alors, les entrepreneurs individuels qui faisaient l’objet d’une liquidation judiciaire voyaient le jugement …
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat …
Le montant des charges de copropriété s’envole
L’Observatoire des charges de copropriété vient de publier ses résultats pour les 11 villes les plus peuplées de …
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, libérale, …
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un …
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
Malgré un taux d’intérêt modeste de 0,75 %, les épargnants continuent d’approvisionner massivement leur Livret A. …
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