Les Actualités
Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire
En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les …
Préjudice d’anxiété : il n’est plus réservé aux salariés exposés à l’amiante
Jusqu’à présent, seuls les salariés exposés à l’amiante pouvaient obtenir des dommages-intérêts de leur employeur …
L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !
Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque …
Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble…
Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de …
Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité
Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par …
Prévenir les risques professionnels dans les associations
L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de moins de 50 salariés afin de les …
La taxation des contrats d’usage en 2020
Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les employeurs devraient …
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous …
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
Lorsque l’un des associés d’une SARL ou d’une Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) décède, …
Nouveau coup de frein sur la baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2019, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 % sur la fraction de bénéfice allant jusqu’à …
Projet de loi de finances : une baisse d’impôt sur le revenu pour 17 millions de Français
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Pour les …
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Instauré en septembre 2017, le barème délimitant le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans motif …
Vers un relèvement du seuil des marchés publics
Selon le gouvernement, les petites et moyennes entreprises ne capteraient que 32 % des marchés publics en valeur, …
Agriculteurs : l’option pour le blocage des stocks à rotation lente
L’évaluation des produits qui demeurent en stock doit normalement être révisée à la clôture de chaque exercice. En …
Ce que pensent les Français de la finance responsable
À l’occasion de la semaine de la finance responsable qui se déroule du 26 septembre au 4 octobre 2019, l’Autorité …
Taxe GAFA : où en est-on ?
La France a instauré, à compter de 2019, une taxe à la charge des géants du numérique, aussi appelée taxe « GAFA » …
Louer un local pour une association
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et …
Une réduction Fillon plus généreuse !
Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations de leurs …
Les dispositifs d’investissement en immobilier sont-ils coûteux pour l’État ?
Dans un rapport publié en 2018, la Cour des comptes s’en prenait violemment aux dispositifs d’investissement …
Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !
Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant, se porte caution pour une société envers un créancier professionnel, …
Les chiffres de la retraite de base des professionnels libéraux
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) vient de publier l’édition 2018 …
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