Les Actualités
Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !
Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur la …
Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard
Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de …
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des …
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d’un …
Les fonds en euros ne sont pas morts !
Lors de la 11 conférence internationale de la Fédération française de l’assurance qui s’est tenue le 25 octobre …
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire …
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au …
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou …
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
En tant qu’employeur, vous devez déclarer et régler pour vos salariés des cotisations sociales à votre caisse de …
Le moral des responsables associatifs
L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier …
CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de …
Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !
Coup dur pour l’assurance-vie ! Un amendement (adopté) au projet de loi de finances pour 2020 envisage de …
Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
Depuis le 1 janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire …
Suite de la baisse de la taxe d’habitation
Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur …
Un extrait Kbis numérique gratuit !
L’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un …
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
Le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé …
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
Depuis le 1 janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui …
Des changements attendus en matière de TVA
Le projet de loi de finances pour 2020 transpose en droit interne deux directives européennes. Plusieurs …
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
Entre le 1 septembre 2018 et le 31 août 2019, 72 077 associations ont vu le jour contre 70 624 sur la même période …
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du …
Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !
Pour éviter qu’elles ne portent atteinte aux intérêts de la société, certaines conventions conclues entre une …
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