Les Actualités
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
Un exploitant agricole ne peut faire apport de son bail rural à une société d’exploitation agricole ou à un …
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
Bercy est sur le pied de guerre. D’après le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, un renforcement des …
Majoration pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé : demandez le remboursement !
Auparavant, une majoration s’appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), …
Le don de jours de congés à des associations
Les salariés pourront bientôt, avec l’accord de leur employeur, donner leurs jours de congés payés et de RTT non …
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt …
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
La loi (le Code de commerce) impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs …
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation …
N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !
Le 17 juin 2024 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), …
Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse
Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD …
L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
La « shrinkflation » est un procédé, utilisé depuis quelque temps, qui consiste pour les fabricants de produits de …
De nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules d’entreprise peu polluants
Deux déductions exceptionnelles ont été récemment instaurées en faveur des véhicules utilitaires et des engins non …
Loteries et lotos des associations : du nouveau !
Les jeux d’argent et de hasard sont, en principe, interdits. Par exception, les associations sont cependant …
Paiement de l’intéressement et de la participation d’ici fin mai
Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer …
Repos dominical : des dérogations possibles pendant les JO
Comme chacun le sait, les prochains Jeux olympiques et paralympiques d’été se tiendront à Paris du 24 juillet au …
Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations
Depuis quelques années, les sociétés non cotées, civiles et commerciales, doivent déclarer leurs bénéficiaires …
Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?
L’entrepreneur qui réclame le paiement du prix de travaux doit prouver le consentement de son client à l’exécution …
Calcul des congés payés : les arrêts de travail comptent !
Auparavant, le Code du travail ne permettait pas aux salariés (ou de manière limitée) d’acquérir des jours de …
Agriculteurs : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
Les agriculteurs qui utilisent des produits phytosanitaires doivent être titulaires d’un certificat, appelé …
FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations
Le gouvernement, via le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), souhaite accompagner les …
La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt, même partiellement, une relation commerciale …
Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales
Depuis le 11 avril dernier, le service de télédéclaration des revenus de 2023 est accessible sur le site …
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