Les Actualités
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
Les services publics sont en pleine mutation et continuent leur mouvement de dématérialisation. Un mouvement …
Activité partielle : la nouvelle donne !
Lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés d’approvisionnement, à des intempéries ou encore à un sinistre, les …
Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
Jusqu’alors, le Code du travail accordait seulement un congé de 5 jours au salarié confronté au décès de son …
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de …
Les élections du CSE peuvent reprendre
Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a suspendu le déroulement des élections …
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à …
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un cadre (donc un salarié) auquel sont confiées des …
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent, …
Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut faire bénéficier ses salariés d’un intéressement, …
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
La crise sanitaire du Covid-19 risque d’engendrer une grave crise économique. Nombre d’entreprises vont, en effet, …
Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger, dans leurs locaux, leurs …
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour …
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix …
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de Covid-19, le fonds de solidarité permet aux …
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs …
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, …
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont renforcé le …
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Pour le 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers …
Dons aux associations et régularisation de TVA
Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations …
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
La taxe d’apprentissage, qui fait désormais partie de la « contribution unique à la formation professionnelle et à …
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via internet, pour …
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