Les Actualités
Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence
Il y a quelques semaines, les pouvoirs publics ont déposé un projet de loi visant à simplifier la vie des …
PSE : pas d’impasse sur l’obligation de reclassement des salariés !
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit, au préalable, rechercher des postes de …
Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
Comme les autres employeurs, les associations peuvent procéder à des licenciements pour motif économique notamment …
Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
Les entreprises qui exercent une activité considérée comme polluante peuvent, à ce titre, être redevables d’une …
Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent souffler… D’après l’étude annuelle du cabinet FSL, les communes …
Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1
Comme vous le savez, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de 2023 par internet avant une date limite …
Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
On se souvient que la loi « climat » du 22 août 2022 avait interdit aux commerçants de fournir à un consommateur, …
Inondations dans le Grand Est : un soutien de l’Urssaf
Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes inondations …
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par toute entreprise qui exploite un commerce …
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 26 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les dirigeants associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association …
Prêts entre associations : des conditions assouplies
Les associations et fondations ne peuvent pas, en principe, accorder de prêts. Toutefois, la loi du 1 juillet 2021 …
Travail saisonnier : les règles du jeu
Principalement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs …
Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
Le raccourcissement des procédures contentieuses contre certains types de projets agricoles figure parmi les …
Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante
Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de …
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Le régime des apports partiels d’actifs vient de faire l’objet de quelques aménagements et éclaircissements par le …
Congés payés : en cas d’arrêt de travail, ils peuvent être reportés !
Pour se conformer au droit européen, le gouvernement a récemment modifié les règles de calcul des congés payés des …
Transport : vérification des permis de conduire des salariés
Le Système national des permis de conduire (SNPC), qui centralise différentes informations sur les titulaires de …
Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
Les plus-values réalisées par un professionnel libéral à l’occasion de la cession des parts sociales qu’il détient …
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
Un exploitant agricole ne peut faire apport de son bail rural à une société d’exploitation agricole ou à un …
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
Bercy est sur le pied de guerre. D’après le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, un renforcement des …
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