Les Actualités
Un salarié n’a pas à être joignable en permanence
Dans une affaire récente, un chauffeur routier poids lourds avait reçu trois avertissements de son employeur pour …
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une consultation juridique d’avocat est couverte par le …
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
En cas de cession d’actions, un ordre de mouvement de titres doit être établi et signé par le cédant, puis remis à …
Plus que quelques jours pour demander une dispense d’acompte fiscal
Au moment de leur versement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un …
Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit rechercher, dans l’entreprise et dans …
Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée sur la résidence principale. Elle demeure toutefois applicable …
Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?
Le « spoofing » est une pratique fréquemment utilisée par les escrocs. Elle consiste à se faire passer pour un …
Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ?
Dans une affaire récente, un salarié avait été licencié pour faute grave notamment pour avoir adressé, à l’un de …
Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles
C’était une promesse du gouvernement précédent : le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles …
Impôts commerciaux : quand une association exerce une activité lucrative
Une association est, en principe, exonérée d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation foncière …
Les prévisions du plafond de la Sécurité sociale pour 2025
Selon un communiqué publié récemment sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), le montant du …
Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2024 ?
La fin de l’année peut être l’occasion d’offrir un cadeau à vos principaux clients afin de les remercier pour la …
La loi « anti-Airbnb » est définitivement adoptée !
Les pouvoirs publics l’avaient dans le viseur depuis plusieurs mois maintenant. Le régime de la location meublée …
Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés
Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas la forme commerciale), domiciliés ou établis en …
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement …
Action d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts
Dans une affaire récente, l’un des médecins associés d’une société civile de moyens avait, en juin 2000, informé …
Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !
Les contributions versées par les employeurs pour financer le régime de protection sociale complémentaire mis en …
Les associations agricoles employeuses en 2023
En 2023, on comptait 7 137 établissements associatifs agricoles employant 109 410 salariés, pour une masse …
Paiement du solde de CFE 2024, c’est pour bientôt !
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon …
Assurance chômage : des règles prolongées jusqu’à la fin de l’année
À défaut d’accord avec les partenaires sociaux, en particulier sur l’emploi des seniors, le gouvernement avait, en …
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