Pour favoriser la loyauté dans les négociations collectives, la loi Travail encourage les entreprises à conclure des accords de méthode. Elle revoit aussi les règles liées notamment au contenu et à la publication des accords afin de faciliter leur compréhension.
La loyauté des négociations
La loi Travail incite les entreprises à conclure un accord de méthode « permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties ». Cet accord facultatif fixe la nature des informations partagées durant la négociation, les principales étapes de son déroulement, mais également les moyens supplémentaires ou spécifiques dont peuvent bénéficier les négociateurs (volume du crédit d’heures des délégués syndicaux, modalités de recours à l’expertise…).
La vie des accords collectifs
Pour inciter employeurs et syndicats à négocier régulièrement, les accords d’entreprise signés à partir du 10 août 2016 qui ne comportent aucune clause relative à leur durée sont réputés être conclus pour 5 ans et non plus, comme auparavant, pour une durée indéterminée. L’accord peut toujours prévoir qu’il s’applique pour une durée indéterminée ou déterminée, étant précisé que, désormais, il peut être conclu pour une durée supérieure à 5 ans.