Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Un dispositif qui a vocation à s’appliquer à compter du mois de septembre 2022 dans les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité.
Dans quels secteurs ?
La modulation de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique uniquement dans les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans l’un des 7 secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts (à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique), à savoir :- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;- production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;- hébergement et restauration ;- transports et entreposage ;- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Quel taux de contribution ?
Le taux de la contribution d‘assurance chômage est fixé, en principe, à 4,05 %. Dans les entreprises concernées par le bonus-malus, ce taux peut varier entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en termes de recours à des contrats courts.
À partir de quand ?
Le taux modulé par le bonus-malus s’appliquera pour la première fois sur les rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant du 1 septembre 2022 au 31 août 2023. Il sera calculé au vu du nombre de ruptures de contrats intervenues dans l’entreprise entre le 1 juillet 2021 et le 30 juin 2022.