Jusqu’à maintenant, lorsque le dirigeant d’une entreprise en état de cessation de paiements ne demandait pas l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, alors qu’il n’avait pas, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, il pouvait être condamné par un tribunal à une mesure d’interdiction de gérer.
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