Depuis le 1er octobre 2015, les établissements financiers sont tenus de remettre une fiche standardisée d’information aux personnes qui souscrivent un crédit immobilier et qui se voient proposer ou qui sollicitent une assurance-emprunteur afin de se garantir contre les risques de défaillance (décès, invalidité, perte d’emploi).
La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !
9 - Oct - 2015 | Juridique