Dès le 28 octobre 2015, le télépaiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe sur les véhicules de sociétés devra être effectué par prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI ou EDI).
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