Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions) ont la faculté d’attribuer gratuitement des actions à l’ensemble de leurs salariés ou à une certaine catégorie d’entre eux (par exemple, les cadres ou les salariés ayant une certaine ancienneté). En pratique, cette décision est prise par l’assemblée générale extraordinaire qui autorise le conseil d’administration (ou le directoire) à attribuer les actions.
Allègement du régime juridique du dispositif
Ainsi, d’une part, la durée minimale fixée par l’assemblée générale pour acquérir définitivement les actions est réduite de deux ans à un an.
Allègement de la contribution patronale
Par ailleurs, le taux de la contribution que l’entreprise doit acquitter dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions est abaissé de 30 % à 20 %. Et le paiement de cette contribution doit désormais intervenir, non plus dès l’attribution des actions, mais seulement au moment de leur acquisition par le bénéficiaire.
Modification du régime fiscal et social du gain d’acquisition
Côté salariés bénéficiaires, le gain d’acquisition (valeur des actions attribuées à leur date d’acquisition définitive) sera dorénavant imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession d’actions et non plus selon celui des traitements et salaires. Il bénéficiera ainsi de l’abattement pour durée de détention des titres.