Dans une démarche de simplification des relations entre bailleurs et preneurs, la récente loi Macron du 6 août 2015 étend la possibilité de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) en matière de baux commerciaux. Ainsi désormais, le choix est laissé aux parties au contrat de notifier un certain nombre d’actes, soit par simple LRAR, soit par acte extrajudiciaire en ayant recours à un huissier de justice.
Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux
4 - Sep - 2015 | Juridique