Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès lors que l’immeuble ne produit aucune recette, déduire de leur revenu global les charges foncières qu’ils supportent. Ces charges sont déductibles pour leur montant total si le public est admis à visiter l’immeuble, et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire. La jurisprudence admet toutefois, lorsque des travaux sont nécessaires à l’accueil du public, que les charges correspondantes soient déductibles en totalité, à condition que le contribuable ait manifesté son intention d’ouvrir le monument à la visite. Mais comment prouver cette intention ? Une question à laquelle le Conseil d’État vient de répondre. Afin de mieux comprendre sa solution, il convient de prendre connaissance des faits.
04 91 255 400
cec-marseille@cabinet-cec.fr
